Conditions Générales de Vente de prestation d’énergétique

chinoise de bien-être

Préambule :

Les Conditions Générales de Vente déterminent les relations commerciales pouvant exister entre le professionnel de bien-être et le client (consultant). Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de prestation de bien-être.

Déclarations préalables :

Le consultant déclare être parfaitement informé de la nature des prestations, objet du contrat et reconnait que le prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le consultant.

Le consultant reconnait avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent contrat.

Juridique :

Votre praticienne en énergétique chinoise n’est pas un médecin. Elle exerce hors cadre réglementé (acte non conventionné), dont la prestation ne donne pas droit au remboursement par l’Assurance maladie.

La séance d’équilibrage énergétique qui suit le bilan énergétique (équilibre Yin Yang) n’est pas un acte médical (aucun diagnostic médical n’est donné pendant la séance) et ne se substitue en aucun cas ni à une consultation médicale ni à un traitement médical en cours ou à prévoir à la suite d’une consultation médicale, conformément à la loi du 30 avril 1946, au décret n°60665 du 4 Juillet 1960 et au articles L.489 du code des santés publiques et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.

Prestation de bien-être :

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes d’une prestation de bien-être. En conséquence, le fait d‘aller jusqu’au terme du bilan énergétique implique l’adhésion de l’acheteur à ces conditions générales de vente. A l’issue du bilan énergétique, le client sera informé des pratiques manuelles, les plus adaptées, qui lui seront prodiguées : l’équilibrage énergétique sur les méridiens par Tuina (massage chinois sur les méridiens à mains nues) par ventouses ; sur les points par acupression, moxibustion (chauffage à l’armoise), des conseils alimentaires (aucun jeun et/ou régime alimentaire strict ne sera conseillé) et d’hygiène de vie (Qi Gong, respiration..)

La séance d’énergétique chinoise ne sera pas une prestation exclusive de massage. Le massage peut compléter la séance de rééquilibrage. Seule la praticienne est en mesure, à la suite de son bilan énergétique de déterminer quelle(s) pratique(s) convient(nnent) le mieux au rééquilibrage du consultant.

En revanche, à la suite du bilan énergétique et de l’exposition au consultant des pratiques choisies par la praticienne, le consultant peut à tout moment (avant et pendant le rééquilibrage) renoncer à la séance. Les pratiques choisies seront alors rediscutées avec la praticienne. Si une alternative peut être choisie sans que cela n’entrave au bien-être du consultant, à la bonne pratique et à l’éthique de la praticienne, la séance sera poursuivie.        Si aucune alternative est possible, la séance sera interrompue. La séance restera due au prix initialement prévu.

La praticienne décline toute responsabilités en cas de mauvais suivi des conseils, mauvaises interactions ou conséquences concernant les conseils donnés. Elle ne pourra être tenue responsable de la non efficacité des conseils suivis. A noter que les prestations proposées par la praticienne ne garantissent pas une obligation de résultat mais de moyens.

Politique d’annulation :

Toute annulation de prestation par le consultant après acceptation des conditions générales de vente ne sera prise en compte que ci celle-ci a été faite à la praticienne, au plus tard 48h avant la date prévue. En cas d’annulation après ce délai, le consultant est informé que la séance reste due.

Dans le cas où la séance ne peut être assuré par la praticienne, elle s’engage à prévenir le consultant le plus tôt possible et à proposer une nouvelle date de rendez-vous.

Dans le cas d’une réservation faite en ligne, si la praticienne, après consultation du motif de la séance et/ou antécédents médicaux n’est pas en mesure de réaliser la séance (cf. partie Juridique), celle-ci peut annuler le rendez-vous. La praticienne contactera alors le consultant, lui fournira ses arguments et annulera la séance. Elle pourra, selon la situation, rediriger le consultant vers un médecin diplômé.

Informatique et libertés :

La praticienne s’engage à ne révéler aucune information d’ordre personnel (antécédents, motif de la séance énergétique, situation personnelle). Elle s’assure que les renseignements délivrés par le consultant seront strictement réservés à alimenter le dossier du bilan énergétique et ne sortiront pas du cabinet.

Votre praticienne s’engage à respecter la confiance que vous lui accordez sur les informations personnelles recueillies, et à appliquer la loi 78—17 du 6 février 1978 articles 34 et 35 relatives à l’informatique, aux fichiers et au libertés du 27 avril 2016 en conformité avec la CNIL (la commission nationale de l’informatique et des libertés). Conformément à cette loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, que vous pouvez exercer en réclamant la remise de votre dossier au complet. Aucune donnée de santé ne sera conservée sur l’outil informatique. Pourront être enregistrés uniquement les coordonnées (nom, prénom, mail et téléphone du consultant).

Les offres de prix :

Le prix de la prestation de rééquilibrage en énergétique chinoise de bien-être est affiché sur le site internet de la praticienne et au sein du cabinet. Le prix est indiqué en Euros toute taxes comprises (TTC), suivant l’arrêté du 3 décembre 1967, article 14 modifié par l’arrêté du 4 juillet 2014-art3(V).

Paiement :

Le règlement de ce service s’opère en Euros. Compte-tenu de sa déclaration auprès de l’URSSAF, votre praticienne peut vous établir une note d’honoraires conformément à l’arrêté 83/50A article 1. La prestation est à régler en totalité à la fin de la séance.

Médiation :

Conformément à l’article L616-1 et R616-1 du code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.512-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution de conflit à l’amiable par voie de médiation (gratuite) auprès de :

CNPM MEDIATION
27 Avenue de la Libération
42400 SAINT CHAMOND
Tél. 09 83 24 74 88
Site : https://www.cnpm-mediation.org/

Responsabilité :

Votre praticienne a souscrit une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle sous le numéro HXFRME000013193 auprès du cabinet :

MEDINAT
2 rue Grignan
13001 Marseille

Suite à la prestation, malgré la détente psychique et/ou physique (travail holistique), ressentie après la prestation de bien-être, cela ne doit en aucun cas apporter des désagréments, trouble ou inconfort au-delà de 48h00. Il est recommandé de contacter la praticienne après chaque séance pour connaître l’évolution post-prestation. La praticienne reste joignable par téléphone ou mail.

Textes applicables-Juridiction :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le Tribunal de Bourgoin-Jallieu 38300 sera seul compétent.